Lorsqu’un opérateur de téléphonie mobile envisage une nouvelle implantation ou une modification substantielle d’une antenne-relai existante, il réalise un dossier d’information que le public peut consulter : le Dossier d’Information Mairie (DIM).

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En Bref

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Les Dossiers d’Information Mairie (DIM) permettent d’évaluer et d’apprécier le projet d’implantation ou de modification d’antennes relais des opérateurs de téléphonie mobile. Ils sont consultables par les usagers, pendant une durée d’un mois, au service urbanisme ou sur le site internet de la commune. Leurs éventuelles observations seront transmises aux opérateurs qui y apporteront, si nécessaires, des réponses argumentées.

Bon à savoir : la commune n’a pas le pouvoir d’accepter ou de refuser un projet de création ou de modification d’antenne relais. C’est l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), établissement public administratif placé auprès du ministre de l’Économie et des Finances, qui gère l’ensemble du spectre des fréquences utilisées pour toutes les communications sans fils et délivre les autorisations d’implantation.

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Pour qui ?

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Toute personne souhaitant se renseigner sur les projets d’implantation ou de modification d’antennes-relais sur la commune de VILLENEUVE LOUBET.

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La démarche et les délais

​Les DIM sont envoyés par les opérateurs au maire minimum 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme pour les nouvelles installations et 1 mois avant le début des travaux pour les modifications substantielles nécessitant une nouvelle demande d’accord ou d’avis de l’ANFR.

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Les communes mettent tous les dossiers d’information mairie (DIM) transmis par les opérateurs à disposition du public, au plus tard 10 jours après leur réception, pendant une durée d’1 mois. À VILLENEUVE LOUBET, les dossiers sont consultables en vous rendant au service de l’urbanisme, 2 avenue des Rives ou sur le site internet de la commune : www.villeneuveloubet.fr/urbanisme.

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Contenu du DIM (arrêté du 12 octobre 2016)

​Le DIM contient l’adresse de l’installation, le calendrier de déroulement des travaux, la date prévisionnelle de mise en service, les caractéristiques techniques de l’installation (nombre d’antennes, fréquences utilisées, puissance d’émission…), les photos avant et après installation. Il recense également la liste des crèches, établissements scolaires et établissements de soins permanents situés à moins de 100m de l’installation. Il présente l'ensemble des caractéristiques géographiques, techniques, scientifiques et règlementaires du projet.

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La loi du 9 février 2015

​La loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi "Abeille", relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques renforce le rôle des maires :

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• Ils reçoivent et mettent à disposition des habitants les dossiers d'information transmis par les exploitants de stations radioélectriques pour l'implantation ou la modification substantielle d'un site ;

• Ils peuvent exiger une simulation de l'exposition aux ondes émises par une installation avant son implantation ;

• Ils peuvent exiger un état des lieux des installations existantes.
   

Ce dispositif renforce la transparence et l'indépendance du financement des mesures d'exposition aux ondes électromagnétiques. Il permet à toute personne de faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques, aussi bien dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public, comme les parcs ou les commerces.

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LE RÔLE DU MAIRE

​Le maire intervient au moment d’autoriser ou non son implantation et uniquement au regard du respect des dispositions du code de l’urbanisme. Il veille au respect :

• des règles générales d’urbanisme et de celles du plan local d’urbanisme (PLU),

• des règles de protection renforcées dans les secteurs protégés (secteur sauvegardé, site classé, réserve naturelle…) sans toutefois que ces règles de restriction conduisent systématiquement à un refus. C’est la nature du projet et ses incidences qui sont évaluées dans ce cadre.

Le maire peut faire réaliser pour la Ville des mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques émises par les installations radioélectriques sur son territoire.

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Comment localiser les antennes-relais du territoire et connaître l’exposition aux ondes électromagnétiques ?

​L’Agence Nationale de Fréquences (ANFR) met à disposition l’outil Cartoradio pour retrouver les emplacements des antennes sur le territoire ainsi que les mesures d’ondes effectuées sur les deux dernières années.

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Comment demander une mesure d’onde électromagnétique ?

​Vous avez la possibilité de faire une demande de mesure d’ondes gratuitement auprès de l’ANFR :

• en ligne

• via un formulaire CERFA dédié

Le formulaire doit être impérativement signé par un organisme habilité : collectivités territoriales, associations agréées de protection de l’environnement, fédérations d’associations familiales