L’aménagement intérieur d’un commerce ou d’un local ayant vocation à recevoir du public (bibliothèques, commerces, salles de sport, restaurants.) doit être précédé d’un dépôt de demande d’autorisation de travaux (sécurité, accessibilité) accompagné des plans, notices, attestations… au service sécurité générale :
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Etablissement recevant du public 
ERP du 1er groupe (= catégorie 1 à 4) : Code de la Construction et de l’Habitat + Règlement de sécurité :

Livre I et Livre II (titre 1 et 2)
ERP du 2ème groupe (= catégorie 5) : Code de la Construction et de l’habitat + Règlement de sécurité: Livre I et Livre III
ERP de type « spéciaux » : Code de la Construction et de l’Habitat + Règlement de sécurité : Livre I et Livre IV

 

Dossier permettant de vérifier la conformité des règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap
Notices
Sécurité ERP 1er Groupe
Sécurité ERP 2ème groupe sans locaux à sommeil
Notice_de_securite_5eme_categorie

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Ouverture au public d’un établissement : quelles sont les démarches obligatoires ?

Les établissements de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie ainsi que les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux d’hébergement sont tenus de demander au Maire l’autorisation d’ouverture dans les cas suivants :
• avant ouverture au public des établissements
• avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois

 

La demande de passage de la Commission de Sécurité doit être adressée au Maire au minimum 1 mois avant la date prévue 

Demande de réception de travaux par la commission de sécurité
Déclaration d’ouverture : Les pièces à fournir

 

Les manifestations exceptionnelles

En cas d’utilisation des locaux pour une utilisation autre que celles pour lesquelles ils sont prévus, une demande doit être formulée auprès du maire :
Usage exceptionnel ERP
Dossier manif dans un ERP

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