Le Ministère de la Justice - Direction interrégionale Sud-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse porte sur la commune de Villeneuve-Loubet un projet de construction d’un établissement social mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire et relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, tel que prévu à l’article L.312-1-I-4° du code de l’action sociale et des familles et à l'article D.241-14-3° du code de la justice pénale des mineurs (centre éducatif fermé).
Ce projet d’établissement est envisagé sur la commune de Villeneuve-Loubet sur la partie Nord du site dit de « L’Ermitage » appartenant à l’Etat, sur les parcelles cadastrées AN 86, AN 169 et AN 171, desservies par le Chemin des Hautes-Ginestières (site dénommé « Ermitage partie Nord – Chemin des Hautes-Ginestières »).
La réalisation de ce projet est conditionnée à la modification de certaines dispositions du PLU de la Commune de VILLENEUVE LOUBET nécessitant, du fait de l’intérêt général du projet, une Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de VILLENEUVE LOUBET. Cette procédure, que l’Etat a souhaité soumettre automatiquement à évaluation environnementale a fait l’objet d’une concertation publique préalable en application de l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme.
Ce projet fera l’objet d’une enquête publique qui se déroulera du 20 novembre 2023 à 8h30 au 22 décembre 2023 à 17h00, en parallèle de la procédure de modification n° 7 du PLU, portée par la Commune sur la partie Sud du terrain de l’Ermitage. Cette enquête publique est prolongée jusqu'au vendredi 5 janvier 2024 conformément à l'arrêté préfectoral n°2023-1179 du 19 décembre 2023. La permanence du vendredi 22 décembre 2023 est ainsi reportée au vendredi 5 janvier 2024 au même lieu et aux mêmes horaires. Par arrêté Préfectoral N° 2024-002 du 01/01/2024, le Préfet des Alpes Maritimes a informé qu'il est procédé au transfert au commissaire enquêteur suppléant M. Georges REVINCI, de la poursuite de l'enquête publique pour la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 du PLU, selon les modalités d'organisation prévues à l'arrêté préfectoral d'ouverture du 25 octobre 2023 et à l'arrêté préfectoral de prolongation du 19 décembre 2023.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur suppléant, M. REVINCI a établi son rapport d’enquête et ses conclusions, remis le lundi 5 février 2024 et disponibles sur le site internet des services de l'Etat des Alpes-Maritimes via le lien : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-de-projet-valant-mise-en-compatibilite-DP-MEC/EP-relative-a-la-DP-MEC-n-2-du-PLU-de-Villeneuve-Loubet-creation-du-Centre-Jenny-Lefebvre/EP-relative-a-la-procedure-de-DPMEC-n-2-du-PLU-de-Villeneuve-Loubet
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