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« L’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique (RSU – ancien Bilan Social). Ce rapport doit être réalisé chaque année.
Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion. Il est établi autour de 10 thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC…). Le questionnaire correspond à celui des bilans sociaux au 31 décembre de l'année précédente.
Ce travail d’analyse et de suivi des données « RH » permet de recueillir des indicateurs fiables pour mesurer les évolutions et vous permettre de répondre aux enjeux actuels.
Cette saisie permet de bénéficier de 2 synthèses « RH ». Ces synthèses sont de véritables outils d’information, de dialogue social, de suivi, de communication et d’aide à la décision. »
LES DIX PLUS HAUTES Rémunérations
L’article L.716-1 du code général de la fonction publique prévoit que les départements et les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, publient chaque année, sur le site internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.
Tableau des nominations équilibrées
La campagne 2023 est caractérisée par l’introduction d’une nouvelle obligation, d’application immédiate, issue de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : la publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application de l’article L. 132-6-1 du code général de la fonction publique.
égalité professionnelle
Issu de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, cet index a pour objectif de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de les réduire. Il s'appliquera, à compter du 30 septembre 2024 aux régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 hab., lorsqu'ils gèrent au moins 50 agents.
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