Conformément au Code de la sécurité intérieure, la Préfecture des Alpes-Maritimes a autorisé la Mairie de Villeneuve-Loubet à équiper ses policiers municipaux de caméras mobiles et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. L’objectif ? Prévenir les incidents au cours des interventions des policiers municipaux,  constater des infractions et collecter des preuves. Dans ce cadre, la Mairie de Villeneuve Loubet est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements audiovisuels. Seuls le responsable du service de la police municipale et son adjointe ont accès à ces données

Peuvent également être destinataires dans une certaine limite :

– Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

– Les agents des services d’inspection générale de l’État,

– Le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

– Les agents chargés de la formation des personnels.

Les données sont conservées pendant 6 mois à compter du jour de l’enregistrement avant d’être effacées. Si ces données ont été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées par l’autorité qui en a la charge. Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui la concernent. Pour exercer ces droits auprès de Monsieur le Maire : Hôtel de Ville Place de la République – 06270 VILLENEUVE-LOUBET et par courriel : rgpd@villeneuveloubet.fr

Les droits d’accès peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires. Dans ce cas il est possible d’exercer son droit auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél. 01 53 73 22 22

Pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, contacter le délégué à la protection des données par courriel : dpo@sictiam.fr et faire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

En cas d’utilisation de la caméra-piéton le policier municipal doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L. 241-1 du code de la sécurité intérieur). Pendant cet enregistrement, il est également possible de prendre des photos.

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