Règlementation

Publicité/Enseigne

Constitue une publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public et a attirer son attention.

Constitue une enseigne : toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble ou un dispositif scellé au sol et relative à l'activité qui s'y exerce.

Tous ces dispositifs sont réglementés par l'arrêté municipal relatif à la publicité, aux enseignes et pré enseignes, modifiant la réglementation du 20 février 1998 en date du 18 octobre 2007 et enregistré en Sous Préfecture le 29 octobre 2007 :

Télécharger le règlement de publicité

A compter du 1er janvier 2009, les trois taxes locales sur la publicité extérieure (taxe sur la publicité frappant : les affiches, réclames et enseignes lumineuses; taxe sur les emplacements publicitaires fixes; taxe sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une taxe unique dénommée taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique. Cette notion recouvre l'ensemble des voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou avec un moyen de transport individuel ou collectif.

La taxe frappe deux catégories de support : - les dispositifs publicitaires, à savoir: tout support susceptible de contenir une publicité - les enseignes, à savoir: toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d'un immeuble ou s'exerce une activité déterminée.

Télécharger la délibération relative au barème de la taxe locale sur la publicité extérieure

La TLPE entraine la déclaration des surfaces des enseignes et publicités, chaque année, sur le document à télécharger ci-dessous:

Télécharger la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure

Toute implantation ou modification de publicité ou d'enseigne nécessite obligatoirement une demande préalable auprès du Maire, sur le document à télécharger ci-dessous:

Télécharger la déclaration préalable relative à une publicité ou une enseigne 

Micro-signalétique

Pour signaler votre activité, les pré-enseignes étant interdites sur le territoire communal, la commune met à votre disposition un prestataire de service dans le domaine de la micro-signalétique.

Pour de plus amples informations, contacter les Services Environnement au 04 92 02 63 50.

Droit de Voirie

Un droit de voirie est une occupation du domaine public ou maritime qui nécessite obligatoirement une demande d'autorisation (sur papier libre) auprès du Maire. S'il y a accord, cette occupation est suivie d'un appel de taxe dont les montants sont fixés par catégorie et délibérés, chaque fin d'année pour l'année suivante, en Conseil Municipal.

Télécharger la délibération relative au droit de voirie 

Taxe de Séjour

La taxe de séjour est un impôt sur les séjours des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas une résidence.

Cette taxe est perçue par le logeur, propriétaire ou autre intermédiaire qui ensuite la reverse à la commune par l'intermédiaire du régisseur communal. Cette taxe permet à la commune de financer son activité économique. Une délibération du Conseil Municipal fixe chaque année les modalités et les tarifs de la taxe de séjour.

Télécharger la délibération sur la taxe de séjour 2013

Télécharger la délibération de la taxe de séjour 2014

Les logeurs, propriétaires ou autres intermédiaires sont tenus de faire une déclaration en Mairie, trimestrielle ou annuelle , en précisant la période de location et la capacité d'accueil (une nuitée = une nuit d'hébergement pour une personne).

Téléchargez le document de déclaration de la taxe de séjour

Il y a obligation pour tous les meublés de tourisme, de se déclarer à la Mairie du lieu ou est situé le meublé, au moyen du formulaire cerfa n°14004*01 ci-dessous :

Télécharger le formulaire de déclaration d'un meublé de tourisme 

Licence de débit de boissons

Demande d'ouverture - de mutation - de translation d'un débit de boissons à consommer sur place
La demande est à effectuer au service Urbanisme Mairie annexe - Avenue des Rives

Pièces à fournir :

  • Extrait du casier judiciaire n°3 ou remplir l’attestation sur l’honneur
  • Photocopie recto et verso de la carte d’identité
  • Justification du bail de commerce
  • Contrat de gérance
  • Photocopie statuts de la société
  • Ancienne licence
  • Attestation de stage obligatoire justifiant de l'ancienneté de la profession


Syndicat des Hôteliers - Tel. 01 44 94 19 94 UMIH 8, Rue Eugène Emanuel 06000 Nice - Tel. 04 93 88 75 75