Etablissements recevant du public (ERP)

Sécurité des manifestations

Comment organiser un grand rassemblement ?

L’organisateur doit constituer un dossier à transmettre au maire au plus tard deux mois avant la date prévue pour la manifestation pour consultation de la commission de sécurité si des Etablissement recevant du public (ERP) sont créés (type chapiteaux…). Dans tous les cas, l’organisateur doit :

  • Réunir les documents nécessaires aux commissions de sécurité pour le cas où l’organisation implique le montage de tribunes ou de chapiteaux et l’utilisation d’un local dont la destination initiale ne correspond pas à l’activité prévue (ex : salle des sports pour un concert, marché couvert pour un bal…), dans le cerfa n° 13824*02 avec l’extrait de registre de sécurité afférent conformément à l’article CTS 31 du règlement de sécurité

  • Fournir un plan de masse du site

  • Etablir une notice descriptive de sécurité

  • S’assurer de la mise en place des indications concernant les postes de secours, les points de rencontre et les points d’eau potable

  • Disposer d’une sonorisation permettant de transmettre des informations ou des consignes de sécurité

  • Rendre l’ensemble des services accessible aux personnes handicapées

  • Prévoir pour les manifestations nocturnes, un éclairage de sécurité pouvant éclairer le site, alimenté par une source électrique indépendante et autonome

  • Veiller pendant la présence du public, à faire respecter la circulation ainsi que le stationnement des véhicules des spectateurs afin de faciliter le cheminement des services de secours. En cas de mouvement brutal incontrôlable, il conviendra d’accompagner les spectateurs vers des axes de fuite et de les diriger vers des zones excentrées reconnues à l’avance

  • Maintenir le dispositif de sécurité jusqu’au départ de l’ensemble du public

  • Pour toutes ces manifestations, il convient de mettre en place un Dispositif prévisionnel de secours (DPS) constitué de secouristes dont l’effectif sera proportionnel à celui du public attendu

  • Débroussaillage et herbe rase sur le site et au niveau des parkings

A votre service

Le service veille à la bonne application des règles de sécurité dans les Etablissements recevant du public (ERP).

Il est chargé de toutes les questions liées à la protection civile, à la sécurité et à l'accessibilité des bâtiments accueillant du public, en étroite collaboration avec le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

6, place de Verdun
06270 Villeneuve-Loubet
Tél. : 04 92 02 60 55
Courriel : stephanie.trandac@mairie-villeneuve-loubet.fr

Création, travaux et aménagements dans les Etablissements recevant du public (ERP)

Qu'est-ce qu'un Etablissement recevant du public (ERP) ?

"Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant sou sur invitation, payantes ou non Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Constituent des installations ouvertes au public les espaces publics ou privés aménagés en vue de leur utilisation par le public." (Code de la construction et de l'habitation, art. R123-2)

Effectifs selon les catégories

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
  • 2nde catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie
  • 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Conformément à l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation, les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un Etablissement Recevant du Public du 1er groupe, ainsi que dans les établissements de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, ne peuvent être réalisés qu'après autorisation du maire, donnée après avis de la Commission de sécurité compétente et de la Commission d’accessibilité (art. R.119-13 à R.119-20 du CCH).

Important

Même lorsque l'on entreprend des travaux qui peuvent paraître anodins (changement de revêtements, modification d'un local...) il est important de se renseigner auprès du Service de la Sécurité générale afin de savoir si un dossier d'aménagement doit être déposé au préalable.

En effet, il arrive que ces travaux ne soient pas réalisés conformément à la réglementation, ce qui peut avoir des conséquences en matière de sécurité et d’accessibilité.

Accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP) aux personnes

Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 au Titre IV, Chapitre 3 : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies. Elle complète l'affirmation du principe d'accessibilité déjà présent dans la loi du 30 juin 1975 en introduisant des obligations et en limitant les dérogations possibles. Elle renforce les obligations des constructeurs et propriétaires d'ERP en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.

Le Code de la construction et de l'habitation, articles L117-7 à L117-7-4 Il pose le principe de l'accessibilité pour tous, et en particulier pour les personnes handicapées pour l'accès aux ERP ainsi qu'aux équipements intérieurs et extérieurs de ces établissements. Ce texte concerne tous les types de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique.

Etablissements recevant du public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP)

La notion d'accessibilité

"Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente." (Code de la construction et de l'habitation, art. R 111-18-2).

Les nouvelles mesures autour de l’accessibilité

La mesure-phare est l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 

Il s’agit d’un dispositif qui concerne tous les gestionnaires et propriétaires d’ERP (Etablissements recevant du Public) existants. Sont concernés aussi bien les plus petits établissements (commerces, cafés, restaurants…) que les plus grands établissements. Ce dispositif constitue une phase déclarative, chiffrée et programmée, des travaux à réaliser pour mettre en conformité accessibilité votre établissement.

A compter du 1er janvier 2015 il devient obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Il permet d’étaler ses travaux au-delà de la date légale du 1er janvier 2015, il permet surtout de surseoir au risque d’être exposé à la sanction pénale prévue pour non-respect de la loi soit 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité.

Formalités administratives de sécurité et d'accessibilité

L'ERP est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014.

Vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015. A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité : attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.

Pour les ERP de 5e catégorie, il s’agit d’une déclaration sur l’honneur.
Rappel : sanctions pénales en cas de faux et usages de faux (articles 441-1 et 441-7 du code pénal). Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission communale pour l’accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP.

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un ou plusieurs Etablissements recevant du public (ERP) non accessibles au 31 décembre 2014 : tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP non accessible doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (ad’ap) avant le 27 septembre 2015. Le délai accordé varie de 1 à 3 ans, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n°13824*03.
Dossier à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité.

Si les travaux sont soumis à permis de construire : Formulaire Cerfa « Dossier spécifique ».
Dossier à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité.

Le délai demandé dépasse les 3 ans : Formulaire Cerfa n°15246*01
Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité.

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un ou plusieurs Etablissements recevant du public (ERP) non conformes au 31 décembre 2014 mais qui le deviennent avant le 27 septembre 2015 : Formulaire Cerfa n°15247*01
Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité avant le 27 septembre 2015.

Ensuite attendre l’approbation, après examen, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. L’absence de décision expresse dans un délai de 4 mois vaut approbation. Si l’autorisation de travaux (ou du permis de construire) ou une demande de dérogation est refusée, l'Ad'AP est rejeté.
- Mettre en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité.
- Faire savoir au préfet et à la Commission pour l’accessibilité en fin d’Ad’AP que l’ERP est accessible. (Attestation d’accessibilité)

www.accessibilite.gouv.fr


La constitution du dossier

Le dossier soumis à l'avis de la Commission de Sécurité et d'accessibilité doit être déposé, soit au service Urbanisme s'il s'agit d'un permis de construire, soit au Service de la Sécurité générale pour les autres cas, en quatre exemplaires, et comporter les pièces suivantes :


L'instruction du dossier

Une fois le dossier reçu au service, celui-ci est transmis pour instruction à la sous-commission de sécurité et à la sous-commission d'accessibilité. Réglementairement, et si le dossier est complet, l'avis de la Commission de sécurité et d'accessibilité compétente est rendu sous un délai ne pouvant pas excéder 4 mois.


L'avis de la Commission de sécurité et d'accessibilité

Si l'avis de la Commission de sécurité et d'accessibilité compétente est favorable, les travaux peuvent être entrepris en tenant compte des éventuelles prescriptions émises par la commission. Ces travaux peuvent, en fonction de leur importance, faire l'objet d'une visite de réception avant ouverture au public (cette visite est précisée dans l'avis de la commission). Dans le cas contraire, la commission peut demander que lui soit adressés les rapports fins de travaux. En cas d'avis défavorable, motivé par des considérations techniques et des non-conformités, le pétitionnaire est invité à revoir son projet et à présenter un nouveau dossier. De plus, en cas de permis de construire, ce dernier ne pourra être accordé.

Défibrillateurs sur la Commune

Emplacement des défibrillateurs :

  • Gymnase Jean-Granelle
  • Salle Romée
  • Stade de football de Villeneuve
  • Poste de police municipale du village
  • M'Café (Port Marina)
  • Géant Casino (aux heures d'ouverture du magasin)

Le fonctionnement d'un défibrillateur (voir le diaporama)

La bonne réaction lorsqu'une victime est inconsciente et ne présence pas de mouvement ventilatoire

La "chaîne de survie" est constituée d’une série d’actions à entreprendre pour assurer la survie d’une personne victime d’un arrêt cardio-respiratoire soudain.

Article sur l'efficacité d'un défibrillateur

Comment utiliser un défibrillateur

Démonstration effectuée par

  • le Major Dominique Delin, sapeur pompier CSP Cagnes-sur-Mer
  • le Chef de Police Lionel Bricnet, Sécurité Générale de Villeneuve Loubet

Cliquez ici pour accéder au diaporama